1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation organisées par Pluraxis SASu, organisme de formation enregistré sous le numéro 11931276293 auprès du préfet de la région Île-de-France, dont le siège est situé 40 rue Édouard Vaillant, 93170 Bagnolet (SIRET 104 702 816 00018). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur. Elles s’appliquent également, dans les conditions de l’article 13, aux prestations qui ne relèvent pas de la formation professionnelle.
Pluraxis exerce en toute indépendance : elle ne perçoit aucune commission et ne conclut aucun partenariat rémunéré avec les éditeurs de logiciels ou de services dont elle présente les solutions en formation.
Le client désigne la personne morale (entreprise, association, collectivité) qui commande une formation pour ses salariés ou membres, ou la personne physique qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais (ci-après le particulier). L’apprenant désigne la personne qui suit la formation.
2. Inscription et documents contractuels
- Avant toute inscription, Pluraxis remet le programme, les tarifs, le règlement intérieur et les présentes CGV, et recueille les besoins de l’apprenant (fiche de recueil des besoins, questionnaire de positionnement, entretien de préadmission).
- L’inscription devient définitive à la signature d’une convention de formation (client personne morale) ou d’un contrat de formation professionnelle (particulier), au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la session.
- Une convocation précisant les dates, les horaires, le lieu ou le lien de connexion est adressée à l’apprenant environ une semaine avant la première session.
3. Prix
Le prix de chaque formation figure dans son programme et dans la grille tarifaire en vigueur. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute. En inter-entreprises, ils s’entendent par participant, sur la base d’un tarif horaire de 90 € HT (Dessine-moi Internet), 110 € HT (Dessine-moi une IA, Dessine-moi une blockchain) ou 130 € HT (formations Agir), par exemple 270 € HT pour les 3 heures de Dessine-moi Internet. Une session inter-entreprises n’est maintenue qu’avec le minimum d’inscrits indiqué dans le programme. En intra-entreprise, le prix est un forfait par groupe, fixé par journée de 6 heures selon trois paliers d’effectif (jusqu’à 10, de 11 à 15, de 16 à 20 participants) ; il est dû pour le palier réservé, quel que soit le nombre de présents. Un tarif réduit s’applique aux particuliers qui financent eux-mêmes leur formation, sur déclaration, et aux associations, ONG et fondations pour Dessine-moi un don, sur justificatif du statut. Les prix comprennent l’animation, le support de cours remis à l’apprenant, les évaluations et l’attestation de fin de formation. Les frais de déplacement hors Île-de-France, d’hébergement ou de location de salle sont précisés dans le devis.
4. Modalités de paiement
- Client personne morale : paiement à réception de facture, à 30 jours, par virement bancaire. La facture est émise à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier prévu par la convention.
- Particulier : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. À l’issue de ce délai, un acompte de 30 % au maximum du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).
- En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (article L. 441-10 du Code de commerce).
- Tant que Pluraxis n’est pas certifiée Qualiopi, ses formations ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO, le CPF ou un financeur public : elles sont financées par le client sur ses fonds propres ou par le particulier.
5. Délai de rétractation du particulier
Le particulier dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). La rétractation ne donne lieu à aucune pénalité.
6. Annulation, report et abandon
Du fait du client ou de l’apprenant
- Annulation notifiée par écrit au moins 7 jours avant le début de la formation : sans frais.
- Annulation moins de 7 jours avant le début : 50 % du prix restent dus.
- Absence non justifiée au démarrage : la formation est due intégralement.
- Remplacement d’un apprenant par un autre de la même organisation : possible sans frais jusqu’à la veille de la formation.
- Particulier : en cas d’abandon pour cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail).
Du fait de Pluraxis
Pluraxis se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre minimum de participants prévu au programme de la formation n’est pas atteint, au plus tard 7 jours avant la date prévue. Les inscrits en sont informés par courriel et se voient proposer de nouvelles dates ou le remboursement intégral des sommes versées. En cas d’empêchement du formateur, Pluraxis propose un report dans les meilleurs délais.
7. Déroulement de la formation
La formation se déroule en présentiel, avec déplacement partout en France (dans les locaux du client ou dans une salle louée par Pluraxis) ou à distance en direct, via Proton Meet. L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur, à émarger pour chaque demi-journée, à participer aux évaluations et à disposer du matériel indiqué dans le programme. Une attestation de fin de formation lui est remise à l’issue de la session.
8. Propriété intellectuelle
Les supports remis, notamment La blockchain en 21 images et Le numérique en 24 images, restent la propriété de Pluraxis et de leur auteur. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite. L’utilisation des contenus pédagogiques de Pluraxis par un client, pour former lui-même ses salariés, relève d’un contrat de licence distinct (article 13), qui prévaut sur le présent article.
9. Accessibilité
Toute personne en situation de handicap peut solliciter des aménagements auprès du référent handicap, Jacques-André Fines Schlumberger (jafs@pluraxis.com). Les adaptations sont étudiées au cas par cas, le cas échéant avec des partenaires spécialisés.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD, selon la politique de protection des données de Pluraxis.
11. Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à jafs@pluraxis.com. Elle est inscrite au registre des réclamations ; un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
12. Médiation de la consommation et litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle — saisine par formulaire en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine se fait par écrit, en français, après une tentative préalable de résolution directe auprès de Pluraxis. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux du ressort du siège de Pluraxis ; pour le particulier, les règles légales de compétence s’appliquent. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13. Prestations ne relevant pas de la formation professionnelle
Pluraxis propose également des prestations qui ne sont pas des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail : conférences et interventions de sensibilisation, séminaires de direction, licences d’utilisation de ses contenus pédagogiques et abonnements de mise à jour associés. Chacune fait l’objet d’un devis et, le cas échéant, d’un contrat distincts, qui en précisent la nature.
Ces prestations ne donnent lieu ni à convention de formation, ni à émargement, ni à évaluation des acquis, ni à attestation de fin de formation. Elles n’entrent pas dans le périmètre de la certification qualité Qualiopi, y compris après son obtention, et ne peuvent être prises en charge au titre de la formation professionnelle (OPCO, CPF, financements publics). Elles sont soumises à la TVA au taux de 20 %.
Les articles 2 et 7 ne leur sont pas applicables. Les conditions d’annulation propres à chaque prestation sont fixées par le devis ; à défaut, l’article 6 s’applique. Les autres stipulations des présentes s’appliquent dans la mesure où le devis ou le contrat n’y déroge pas.
Lorsqu’une conférence ou une licence est associée à une action de formation, les prestations sont présentées, documentées et facturées séparément.